DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES INDIVIDUELLES

Le cabinet est particulièrement investi dans la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles, il accompagne les personnes qui sont à l’initiative de requêtes devant :

• La Direction interrégionale des services pénitentiaires et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (droit pénitentiaire)
• Le Premier président de la cour d’appel (contentieux de l’autorisation de cession des animaux à titre onéreux et de la détention provisoire injustifiée)
• La Cour européenne des droits de l’Homme (contentieux de la Convention des droits de l’Homme et des libertés fondamentales)

Le cabinet vous accompagne dans les procédures visant à engager la responsabilité de l’Etat :

•  Requête en indemnisation d’une détention provisoire injustifiée
• Action en responsabilité de l’Etat pour faute